La procédure de sauvegarde financière accélérée

La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 prévoit la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Cette nouvelle procédure régie par les articles L.628-1 à L.628-7 du Code de Commerce entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Elle a pour but d’imposer la loi majoritaire aux créanciers financiers minoritaires, susceptibles de bloquer une solution de conciliation.

Cette nouvelle disposition très intéressante est la conséquence logique de la jurisprudence créée par la Tc d’Evry dans l’affaire Auto Distribution.

La procédure de Pré pack à la française est née.

Son intérêt est certain dès lors qu’elle n’est pas opposable aux créanciers non financiers et n’impactera pas la vie de l’entreprise, la préservant ainsi de ce que François Xavier Lucas a très justement baptisé d’effet toboggan. (Spirale de la chute du chiffre d’affaire)

Voir l’article de la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 41 sous la plume de Gérard Notté.


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