Application de l’article L.441-6 du Code de Commerce

Depuis le 1er janvier 2013, l’article L.441-6 du Code de Commerce intègre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus de la pénalité de retard.

L’application de cette disposition est à tout le moins sporadique.

Il convient de rappeler que par la publication de son arrêt du 3 mars 2009      n°07-16.527 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a entendu affirmer:

“Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d’ordre public, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats”

Dès lors, il doit être considéré:

1°) Qu’il n’est nul besoin que les prescriptions impératives de l’article L.441-6 du Code de Commerce figurent sur les C.G.V. pour que le Tribunal en applique la sanction,

2°) Que le texte s’applique au contrat en cours et non seulement au contrats formés depuis le 1er janvier 2013,

Au surplus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée.


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