Article 47 du C.P.C.

L’alinéa 1 de l’article 47 du CPC dispose que:

“Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. “

Afin de parer à toute difficulté et à l’exception des procédures collectives pour lesquelles le texte ne peut recevoir application, il sera dorénavant tenu compte de ce texte pour orienter les demandes de CARNOT INVESTISSEMENT.


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