Céder une créance passée en perte

Certaines entreprises proposent de racheter des créances passées en perte.

Cette opération peut s’avérer risquée.

La récupération de la TVA liée à la perte de la créance suppose l’émission d’une facture rectificative (art 272.1 du C.G.I.).

Le débiteur doit donc être avisé de l’opération.

Au même titre que l’avoir, l’abandon du droit par le créancier lui est opposable.

Se pose alors la question de la cession d’un droit auquel il a été renoncé.

Si la facture rectificative a été adressée, il n’est pas certain que le cessionnaire puisse se prévaloir de la créance acquise.

A supposer que la rectification de la facture n’ait pas été opérée, l’administration est en droit de réclamer la TVA imputée à tort, mais pas seulement.

CAA Nancy 30 mars 1999 n° 95NC00090

CAA Paris 27 sept 2007 n°05PA02947

CAA Versailles 27 sept 2007 n° 05VE01706

La cession de la créance comme l’exécution de nouvelles diligences en vue d’en opérer le recouvrement remet en cause son caractère irrécouvrable.

CAA Lyon 11 oct. 1994 n°94LY00085

Outre la TVA, l’administration pourra alors opérer la réintégration de la base correspondante à l’I.S.

 

Il est beaucoup plus sûr de céder sa créance avant de la passer en perte.


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