Cession de créances et signification

L’opération de cession de créance suppose la signification, au tiers cédé, du transport de la créance entre les mains du cessionnaire.

Cette formalité est prévue par l’article 1690 du Code Civil.

Le terme signification suppose l’intervention d’un huissier de justice.

Il ne peut être question de déroger à cette règle sauf à encourir le risque de se voir opposer un paiement opéré entre les mains du cédant.

S’il remet en cause le monopole des huissiers, le gouvernement est confronté à deux choix.

1°) Substituer la notification à la signification et suivre en cela l’exemple d’autres pays européens.

2°) Décider que la signification n’est plus l’apanage des seuls huissiers ce qui ne manquera pas de poser problème à l’égard des actes d’exécution dont on conviendra qu’ils ne sauraient être effectués par le facteur.

Le lecteur de cet article aura tout de suite perçu où va ma préférence.


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