Compétence exclusive du Tribunal de Commerce

Il était constant que le Tribunal de Grande Instance était compétent pour tous les litiges pour lesquels une compétence exclusive n’avait pas été donnée à une autre juridiction.

Il a longtemps été considéré que le Tribunal de Commerce, juridiction d’exception, ne disposait pas de compétence exclusive pour les litiges définis aux articles 631 ancien du Code de Commerce devenu L 411-1 du COJ puis L.721-3 du Code de Commerce.

Une seconde condition à sa compétence était posée quant à la nature du litige.

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 2009 n° 08-18.004 tranche cette question et affirme l’absence de condition supplémentaire.

L’article L.721-3 du Code de Commerce défini par conséquent une compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce ce qui incite e commentateur à considérer dans la semaine Juridique que cette compétence générale est une forte tempérance au caractère d’exception de la juridiction


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