Des clauses inutiles

Une bonne pratique contractuelle devrait garder les rédacteurs d’insérer dans les conventions des dispositions inutiles ou franchement contraires au droit.

L’allègement des écrits et leur meilleure lisibilité concourent à leur force et donc à la protection de celui qui a stipulé.

Pourquoi faire mention d’une clause de résolution de droit en cas d’ouverture d’une procédure collective quand cette disposition a été rendue inopposable à la procédure collective dès la loi de 67 et avec une parfaite constance dans les lois de 1985 et 2005, toutes textes d’ordre publics.

L’entreprise se croit ainsi investie d’un droit dont elle ne dispose pas !

De même voit-on quasi quotidiennement des clauses renvoyant aux “juridictions compétentes” et autres inutilités.

Autants d’apports techniques dignes de ceux de MM. Purgon & Diafoirus.


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