La cession de créances commerciales impayées

Le rachat de créances commerciales impayées pratiqué quotidiennement depuis bientôt 20 ans par Carnot Investissement va-t-il voir son cadre juridique évoluer ?

Le projet d’«Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » prévoit une modification des dispositions actuelles régies par les articles 1689 à 1701 du code Civil, dispositions bien maitrisées puisqu’inchangées depuis 1804 !

Le changement viendrait de la fin de la signification impérative du transport de la créance laquelle serait remplacée par une simple notification prévue par l’article 1335 actuellement en projet. Les huissiers de Justice perdraient là quelques actes sans que cela ne révolutionne quoi que ce soit pour personne. Cette modification avait déjà été opérée par d’autres pays comme je le rappelais dans un article précédent.

Plus important, l’article 1332 al 4 nouveau du Code Civil disposerait « Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante ou que la créance ait été stipulée incessible.» L’introduction de la notion de consentement du créancier fait apparaître un risque évident de contentieux. Quel débiteur ne serait pas tenté de s’opposer à la demande formée contre lui en faisant valoir l’existence d’un intuitu personae avec son créancier. Le moyen ne résistera certainement pas en matière de créance commerciales dès lors que le droit cédé ne porte pas sur l’exécution du contrat mais sur le paiement d’une somme d’argent. Comment justifier qu’il était déterminant d’avoir à payer l’entreprise de marché plutôt que son ayant droit ? Quelle serait par ailleurs la sanction ? Elle n’est pas précisée. Il y a fort à parier que les juges seront appelés à se prononcer et sans doute à se répéter avec constance comme ils ont pu le faire sur le sujet de la signification.

Un point en débat est levé, un autre apparaît qui ne semble pas plus pertinent.

Ce projet ne devrait pas priver Carnot Investissement de racheter des créances pour encore quelques dizaines d’années supplémentaires.


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