La juridiction consulaire se vend à la découpe

Lors de son assemblée générale du 30 mars, la conférence Générale des Tribunaux de Commerce a écarté la motion prônant le rejet pur et simple des articles 66 et 67 de la Loi Macron pour accepter le principe de juridictions commerciales spécialisées.

Ces bons gestionnaires ne sont pas habitués à l’affirmation de leurs revendications. Ils ont donc négocié avec le gouvernement.

En acceptant que 8 Tribunaux dits spécialisés aient compétence exclusive dans certains domaines, procédures collectives des entreprises de plus de 150 ou 250 personnes (à définir), concurrence déloyale, la conférence générale des Tribunaux de Commerce se saborde.

Comment imaginer que l’état n’impose prochainement dans le cadre de la loi sur la justice du 21ème siècle la présence de magistrats professionnels au sein de ces juridictions.

La politique n’est pas le droit des affaires.

Les promesses n’y engagent que ceux qui les écoutent. Madame Taubira se sera habilement jouée des juges consulaires, bénévoles trop bien élevés pour lui répondre à la manière de Cambronne.


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