La responsabilité du dirigeant

Par son arrêt du 18 mai 2010 (n° 09-66.172) la chambre commerciale de la Cour de cassation a trouvé une nouvelle illustration au principe de la faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de gérant.

En l’espèce, le dirigeant avait entrepris d’effectuer des prestations n’entrant pas dans l’objet social et dépourvu de couverture d’assurance (garantie décennale).

La Cour a considéré que la faute intentionnelle était caractérisée.

Rappelons que le fait d’obtenir des livraisons en trompant son cocontractant sur la solvabilité de son entreprise par une double mobilisation de créances a été considéré de même par un arrêt du 20 mai 2003.


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