La TVA des cessions de créances en question

La jurisprudence administrative a consacré par un arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2009 (n°305222) le principe du paiement préalable de la TVA sur les créances cédées. La TVA collectée ne doit pas être calculée sur le prix reçu en paiement de la créance mais sur le montant des factures dont le droit est transporté entre les mains du cessionnaire.

Cette situation crée une difficulté tant que le cessionnaire ne se voit pas reconnaître le droit de rectifier la facture en cas d’impayé définitif.
En effet, au plan fiscal, le seul bénéficiaire de la cession se trouve être le tiers cédé qui se trouve fondé à déduire la TVA sur une facture qu’il n’honorera pas.

Outre l’équité, le principe de neutralité de la TVA, consacré tant dans le droit français que dans les directives européenne, s’en trouve fort malmené.

Gageons que les efforts des uns et des autres permettrons de régulariser une situation à tout le moins choquante avant que la Cour de Justice de l’Union Européenne ne nous rappelle à l’ordre.


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