La TVA des créances impayées

Notre pays pratique une singularité fiscale.

La TVA sur les créances demeurées impayées n’est récupérable que si la créance est définitivement irrécouvrable.

Toutefois, l’article 272 du CGI dispose en son alinéa 2 que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire autorise la récupération de la TVA.

Préalablement, à cette opération, il y a lieu de rectifier la facture d’origine.

Ainsi, l’administration conserve-t-elle très longtemps une TVA qui n’a en réalité pas été collectée et ne le sera souvent jamais.

N’y a-t-il pas une possible atteinte au principe de neutralité de la TVA, principe reconnu au plan européen ?

On est en droit de se poser la question.


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