Le défaut de dépôt des comptes annuels peut fausser le jeu de la concurrence

Un temps vouée à la confidentialité, puis remis en selle par un décret tellement restrictif qu’il réduit la mesure aux seules TPE, la publicité des comptes annuels vient de se voir consacrée par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (18 mars 2014 n°12/07662.)

C’est tant mieux.

Si le pouvoir politique ne sait pas trancher entre cacher le thermomètre pour « aider » les entreprises en difficultés et redonner confiance en publiant leur bulletin de santé, les juges ont pris leurs responsabilités.

Dans l’arrêt visé supra, confirmant la position des juges de Versailles,  la Cour a considéré que le défaut d’information résultant de l’absence de dépôt des comptes sociaux trouble le jeu de la concurrence.

L’entreprise défavorisée est fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice en résultant, lequel « s’infère nécessairement des actes déloyaux constatés… fût-il seulement moral … il sera alloué à cette dernière la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts… »

Rappelons également que le parquet pourrait voir son rôle conforté dès lors que la défense de l’ordre public économique se trouve concernée.

CARNOT INVESTISSEMENT ne peut que s’en féliciter.

L’activité de rachat de créances commerciales s’accommode mal de l’absence d’informations financières.

L’assouplissement des règles d’inscription de privilèges intervenu fin 2008 avait déjà troublé la vision que l’ont pouvait avoir de la situation des entreprises. La suppression de la publication aurait été difficile à surmonter.


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