Le juge mécontent

L’activité législative n’est plus sous-tendue par la volonté d’organiser la société mais par le souci de répondre aux attentes de l’opinion.

Le législateur soucieux de sa réélection se laisse aller au dévoiement de sa fonction. Des lois hâtives viennent saper les fondements d’un édifice qui a pourtant fait ses preuves de manière positive.

Notre droit civil restait un modèle. Napoléon l’avait légué à l’Europe qui l’avait conservé quasi unanimement.

Les anciennes colonies l’avaient repris et bien au-delà.

Parmi d’autres, le principe de l’unicité du patrimoine y était consacré.

Qu’à cela ne tienne.

Pressé d’annoncer que l’entrepreneur individuel ne pourra plus être poursuivi sur ses biens propres, le parlement a créé, par la loi du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle et son patrimoine affecté.

Il était pourtant devenu d’une grande simplicité de créer une EURL. Etait-il si urgent de mettre à l’abri, celui qui en est incapable ?

Les juges vont maintenant devoir faire avec les conséquences de textes contradictoires.

Et lorsque des malfaisants créeront du passif impunément, les mêmes seront sans doute accusés de laxisme.


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