Les délais de paiement excessifs lourdement sanctionnés

La loi Hamon (n°2014-344 du 17 mars 2014) renforce la répression des délais de paiement excessifs.

VI – Dorénavant l’article L.441-6 du Code de Commerce est ainsi prolongé :VI Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux neuvième alinéas du I du présent article, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.

Ceux qui avaient encore des doutes sur le caractère d’ordre public du texte sont dorénavant fixés !


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