Les intérêts de retard

En matière de livraisons de marchandises ou de prestations de services, l’intérêt de retard est souvent sollicité au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure suivant les dispositions de l’article 1153 du Code Civil. Celui-ci est actuellement de 0,65 % par an !

L’article L.441-6 du Code de Commerce donne pourtant au créancier, un droit à recevoir un intérêt moratoire très supérieur à compter de la date d’échéance de la facture.

Ce taux est de :

3 fois l’intérêt légal si l’intérêt contractuel est inférieur, le taux de refinancement de la BCE soit 1 % + 10 % soit 11 % s’il n’a pas été prévu d’intérêt contractuel.

Ce texte est d’ordre public et il ne peut donc y être dérogé par la volonté des parties.

Un arrêt de Cassation (Ch. Com. 3 mars 2009 n°07-16.527) consacre son caractère impératif.

En matière contentieuse, après quelques atermoiements, les juridictions commerciales appliquent ce texte.

Encore faut-il le demander !


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