La réforme du droit des contrats, son impact

Le gouvernement a jusqu’à février 2016 pour modifier le droit des obligations par voie d’ordonnance.

Le projet est connu. Il n’est pas sans poser de graves problèmes pour les entreprises.

Les principales difficultés sont les suivantes:

  • Création d’un devoir d’information dont le défaut peut entrainer la nullité du contrat,
  • La dépendance et l’état de nécessité seront des vices de formation du contrat,
  • La clause créant un déséquilibre significatif peut être annulée par le juge,
  • Un contrat deviendra caduque si l’un des éléments constitutifs disparaît,

Je vous propose de faire un rapide tour d’horizon des conséquences induites par ces changements.

Jeudi 19 novembre 2015 à 10h30, suivez en ligne ma conférence de 15 minutes :

« L’impact de la réforme du droit des contrats. »

Inscription : http://www.webikeo.fr/webinar/l-impact-de-la-reforme-du-droit-des-contrats/share


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