Ne plus attendre l’ITL

L’ITL est maintenant connu pour 2010. Le décret n° 2010-127 publié le 11 février 2010 l’a arrêté au taux mirifique de 0,65 %.

Mon article du 4 février prend tout son sens.

En matière commerciale, il faut impérativement solliciter l’allocation des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Les intérêts moratoires de l’article 1153 du Code civil sont devenus symboliques jusqu’à ce que la majoration de 5% intervienne, 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire.


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