Rappel des règles impératives en matière de recouvrement de créances impayées.

Le risque de voir les créances commerciales demeurer définitivement impayées croit de manière exponentielle avec le temps.

Il est impératif d’être particulièrement diligent.

Créances inférieures à 5.000 € :

Les procédures amiables sont les seules rentables. Elles peuvent être diligentées en interne ou via un prestataire.

Les procédures judiciaires ne peuvent être rentabilisées.

Une injonction de payer peut toujours être tentée directement par le créancier. Cette procédure est disponible en téléchargement sur le site des greffes des Tribunaux de Commerce.

Voir : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html#.U6KzkdxKoE8.mailto

Créances supérieures à 5.000 € :

Si vos démarches commerciales amiables n’ont pas abouti, ne perdez plus de temps. Il faut impérativement poursuivre votre débiteur judiciairement.

Votre action devra se poursuivre jusqu’à l’exécution de la décision ou la liquidation judiciaire de votre débiteur.

Deux solutions sont possibles :

  1. Faire appel directement à un avocat puis un huissier et d’éventuels cabinets d’informations pour rechercher des biens ou valeurs sur lesquels exécuter une condamnation. Ils interviendront en votre nom en fonction des directives que vous leur donnerez.
  2. Céder votre droit à Carnot Investissement qui assumera la charge des procédures.

 

Chaque solution à ses avantages. Ils peuvent être résumés ainsi :

 

Recours direct à un avocat et un huissier :

  • Contrôle des procédures sous réserve d’être compétent pour les faire diligenter,
  • Pas de décote en cas de recouvrement en principal et en frais.

Recours à une opération de cession de créances :

  • Vous ne supportez aucun frais. Les charges relatives au procès puis à l’exécution de la décision obtenue sont supportées par Carnot Investissement,
  • Pas de suivi des diligences à effectuer, lesquelles sont contrôlées par Carnot Investissement,
  • Valorisation d’un actif déprécié,
  • Pas de risque fiscal sur les provisions et les passages en perte,
  • Pas de créances douteuses au bilan.
  • En vous tenant à l’écart des procédures, vous préservez le lien commercial avec votre réseau.

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