Règles à respecter pour passer une créance en perte

Votre créance demeure impayée et vous vous interrogez sur son passage en perte.

Il vous faut d’abord pouvoir justifier de son caractère définitivement irrécouvrable (Art 272 1. al 1 du CGI.)

Cela signifie que le droit soit éteint par la prescription ou la clôture de la liquidation du débiteur.
L’administration admet également le PV de carence de l’huissier ou l’attestation du mandataire de justice chargé des opérations de liquidation judiciaire.

La récupération de la TVA liée à la perte de la créance suppose l’émission d’une facture rectificative (art 272 1. al 3 C.G.I.).
Le débiteur est ainsi avisé d’avoir à reverser la TVA déduite.

A supposer que la rectification de la facture n’ait pas été opérée, l’administration est en droit de réclamer la TVA imputée à tort, mais pas seulement.
• CAA Nancy 30 mars 1999 n° 95NC00090
• CAA Paris 27 sept 2007 n°05PA02947
• CAA Versailles 27 sept 2007 n° 05VE01706

Outre la TVA, l’administration pourra également opérer la réintégration de la base correspondante à l’I.S.

Une facture impayée peut donc coûter plus cher encore par suite d’un redressement fiscal.

Pour une créance de 10.000 € ht, le redressement de l’IS à 33% représente un risque de 4.666 € (avec 40% de pénalités) auquel il convient d’ajouter la TVA au taux applicable.

Il est beaucoup plus sûr de céder sa créance que de la passer en perte.


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