Suppression de la Taxe de contribution pour l’aide juridique

La loi de finance 2014 votée le 19 novembre 2013 par l’assemblée nationale prévoit en son article 69 la suppression de l’article 1635 bis Q du C.G.I.

Ce faisant, le législateur accepte de ne plus faire supporter au demandeur, la taxe de 35 € destinée à contribuer à l’aide juridique. Ce texte revenait à exiger du demandeur de financer pour partie l’avocat de son adversaire.

La taxe de 150 € payée par les parties en cause d’appel est maintenue. Elle est motivée par un abondement au fond d’indemnisation des avoués.

La suppression d’une taxe est néanmoins suffisament exceptionnelle pour être soulignée. Espérons que la suite des débats parlementaires ne conduira pas le gouvernement à revenir sur cette mesure créée en 2011.


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