Suppression de l’exequatur

La France a transposé en droit interne les dispositions du règlement européen UE 1215/2012 favorisant la libre circulation des décisions de justice.

Pour les décisions rendues à compter du 10 janvier 2015, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’exequatur pour diligenter des mesures d’exécution dans un autre pays de l’Union.


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