Une créance indemnitaire est-elle cessible.

Depuis un arrêt du 10 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (N° 03-17.839), la réponse à cette question est indéniablement positive.

La Cour a affirmé : « Une convention de cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un tiers, à moins que ces créances, droits ou actions ne soient hors du commerce ou que l’aliénation n’en ait été prohibée par une loi particulière. N’est, dès lors, pas contraire à l’ordre public la cession d’une action tendant à la mise en jeu d’une responsabilité civile professionnelle ne faisant l’objet d’aucune restriction légale. »

Le même arrêt apporte également une précision sur l’ampleur des droits cédés en tant qu’accessoire de la dette principale.

Le principe bien connu résulte des dispositions de l’article 1692 du Code Civil lequel dispose :

« La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. »

La Cour précise : « La cession d’une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d’une créance dont les sûretés, initialement prises en garantie du prêt constaté par un acte notarié, ont été perdues par le fait du notaire rédacteur de cet acte, est, dès lors, recevable en son intervention volontaire dans l’instance en responsabilité engagée contre ce notaire par le cédant de la créance dont les accessoires, notamment les actions en justice, ont été transférées au cessionnaire qui est devenu personnellement titulaire des droits transmis. »

En l’espèce, la créance indemnitaire a été transmise en tant qu’accessoire de la créance contractuelle cédée.

Les opérations de cession de créances impayées concernent très essentiellement des créances contractuelles. Mais rien n’interdit de céder une créance d’origine délictuelle. En outre, l’action en indemnisation de la faute commise au préjudice du créancier appartient au cessionnaire.


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