Une nouvelle taxe

Le décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 impose à tout justiciable d’apposer 35 € de timbres fiscaux sur l’acte introductif d’instance. Cette mesure applicable dès le 1er octobre n’a pas manqué de créer quelques désordres. Outre qu’il n’existe pas de timbre à 35 € sauf un timbre amende avec lequel la confusion n’a pas manqué d’être opérée, nous voilà revenu à l’age de pierre.

Cette mesure est inepte.

La nouvelle taxe doit financer l’aide juridique consécutive notamment à la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue.

Son équité saute au yeux. Il apparaît évident qu’il appartient à la victime de financer le conseil de celui contre lequel elle vient solliciter réparation !

Sa constitutionnalité surprend dans un pays ou la justice est réputée gratuite.

Son aspect pratique apparaît tout aussi confondant. Aller coller des timbres à l’ère du numérique alors que les trésoreries n’en ont plus ou exigent de se les faire payer en espèce ne relève pas du bon sens.

Il faut encore signaler que tout acte délivré par un huissier (dont les assignation) donne lieu à la perception d’une taxe de 9,15 € par application de l’article 302bis Y du CGI.

Pourquoi ne pas avoir augmenté ladite taxe ? Mystère.

Sachant qu’il reste 80 milliard de déficit après ces mesurettes tardives et désordonnées, il va peut-être falloir s’atteler à une refonte du système.


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