Vers un élargissement de la compétence des TC ?

Sur la proposition du Conseil National des Greffiers, les services du garde des sceaux envisageraient l’extension des compétences des Tribunaux de Commerce :

– Aux procédures collectives de toutes les personnes morales de droit privé,
– Aux contentieux des baux commerciaux,
– Aux contentieux des artisans, (les TC connaissant déjà leurs procédures collectives)
– Aux injonctions de payer quel que soit le débiteur,
– A l’ensemble des suretés mobilières.

Cette éventualité aurait pour effet de décharger quelque peu les magistrats professionnels et les greffes civils dont ont connaît le manque de moyens criant.

Puisque les greffes des Tribunaux de Commerce fonctionnent bien et sont éminament rentables, il n’est pas stupide de s’appuyer sur leurs compétences.

Enfin, les matières concernées ne sont pas, loin s’en faut, hors du champ de compétence des juges consulaire et il y aurait une grande logique à leur confier notamment le contentieux des baux commerciaux et des artisans.


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