Cession de créances et attribution de juridiction
L’arrêt du 4 mars 2014 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°13-15.843) impose au juge du fond de s’interroger sur l’acceptation éventuelle par les parties d’une clause attributive de juridiction stipulée au profit d’un tiers absent de la cause
Cette décision surprend.
Peut-elle avoir des conséquences en matière de cession de créances ?
La convention de cession de créance prévoit toujours une clause attributive de juridiction.
Le débiteur est étranger à l’accord.
Son acceptation du transport lui rend-elle la clause opposable ?
La nouvelle jurisprudence de la Cour ne devrait en fait rien changer.
Les juges du fond s’étaient arrêtés à la seule identité des parties.
La Cour de Cassation a entendu rechercher si la règle de compétence prévue dans le cadre du rapport fondamental invoqué par le demandeur pouvait être maintenue.
En matière de cession de créance, il est constant que le cessionnaire ne dispose pas de plus de droits que le cédant. C’est pourquoi Carnot Investissement fait application des clauses attributives de juridiction souscrites entre les parties au rapport fondamental.
La pratique actuelle est donc en accord avec le sens de l’arrêt rendu.
Reste qu’il y a fort à craindre qu’une lecture sommaire de cet arrêt ne conduise certains plaideurs à soulever des exceptions à tort et à travers.
PS : Sur le même sujet, mon article du 25 juin 2013.
