Le développement de l’activité de CARNOT INVESTISSEMENT a un corollaire, l’explosion des honoraires et notamment des honoraires d’avocat. L’augmentation du volume des créances achetées a occasionné le développement d’une collaboration régulière avec un certain nombre de cabinets.
Le poste de charges concerné a ainsi cru de 47 % en 2009 à 82.000 €.
L’alinéa 1 de l’article 47 du CPC dispose que:
« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. «
Afin de parer à toute difficulté et à l’exception des procédures collectives pour lesquelles le texte ne peut recevoir application, il sera dorénavant tenu compte de ce texte pour orienter les demandes de CARNOT INVESTISSEMENT.
Société Carnot Investissement
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