La cession de créance, activité saisonnière ?
Les demandes de cessions de créances s’envolent depuis quelques jours. Sans doute l’approche de la fin de l’exercice n’y est-elle pas étrangère.
Les demandes de cessions de créances s’envolent depuis quelques jours. Sans doute l’approche de la fin de l’exercice n’y est-elle pas étrangère.
C’est le seuil franchi par Carnot Investissement en terme de créances acquises dont le paiement est sollicité au tiers cédés.
En matière de livraisons de marchandises ou de prestations de services, l’intérêt de retard est souvent sollicité au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure suivant les dispositions de l’article 1153 du Code Civil. Celui-ci est actuellement de 0,65 % par an !
L’article L.441-6 du Code de Commerce donne pourtant au créancier, un droit à recevoir un intérêt moratoire très supérieur à compter de la date d’échéance de la facture.
Ce taux est de :
3 fois l’intérêt légal si l’intérêt contractuel est inférieur, le taux de refinancement de la BCE soit 1 % + 10 % soit 11 % s’il n’a pas été prévu d’intérêt contractuel.
Ce texte est d’ordre public et il ne peut donc y être dérogé par la volonté des parties.
Un arrêt de Cassation (Ch. Com. 3 mars 2009 n°07-16.527) consacre son caractère impératif.
En matière contentieuse, après quelques atermoiements, les juridictions commerciales appliquent ce texte.
Encore faut-il le demander !
Par son arrêt du 18 mai 2010 (n° 09-66.172) la chambre commerciale de la Cour de cassation a trouvé une nouvelle illustration au principe de la faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de gérant.
En l’espèce, le dirigeant avait entrepris d’effectuer des prestations n’entrant pas dans l’objet social et dépourvu de couverture d’assurance (garantie décennale).
La Cour a considéré que la faute intentionnelle était caractérisée.
Rappelons que le fait d’obtenir des livraisons en trompant son cocontractant sur la solvabilité de son entreprise par une double mobilisation de créances a été considéré de même par un arrêt du 20 mai 2003.
Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2010, le CA ht de Carnot Investissement aura fortement progressé par rapport à l’exercice précédent .
Le résultat est également très fortement amélioré.
Voilà enfin de l’I.S. pour le budget de l’état.
Société Carnot Investissement
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