Cession de créances et rachat de dettes

J’ai constaté avec surprise qu’une officine proposant pour l’essentiel de favoriser l’accès au crédit immobilier affichait sur sa vitrine la mention “rachat de créances”.

Peut-on donc considérer que le fait de rembourser divers prêts de manière anticipée serait du rachat de créances ?

L’erreur vient en fait de ce que les clients reprennent la terminologie bancaire sans considérer qu’une position créditrice pour la banque est une position débitrice pour le client et réciproquement.

Que les particuliers fassent cette confusion est  compréhensible, mais que des professionnels ou prétendus tels confondent le remboursement anticipé d’un prêt et la cession de créances paraît un peu singulier.

La conséquence de cet abus de langage nous conduit à recevoir de nombreuses demandes de particuliers endettés.

Malheureusement non, CARNOT INVESTISSEMENT ne va pas rembourser leurs dettes.

CARNOT INVESTISSEMENT ne rachète que des créances commerciales impayées dont le principal excède 5.000 €.

Application de l’article L.441-6 du Code de Commerce

Depuis le 1er janvier 2013, l’article L.441-6 du Code de Commerce intègre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus de la pénalité de retard.

L’application de cette disposition est à tout le moins sporadique.

Il convient de rappeler que par la publication de son arrêt du 3 mars 2009      n°07-16.527 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a entendu affirmer:

“Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d’ordre public, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats”

Dès lors, il doit être considéré:

1°) Qu’il n’est nul besoin que les prescriptions impératives de l’article L.441-6 du Code de Commerce figurent sur les C.G.V. pour que le Tribunal en applique la sanction,

2°) Que le texte s’applique au contrat en cours et non seulement au contrats formés depuis le 1er janvier 2013,

Au surplus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée.

Modification du seuil d’intervention de CARNOT INVESTISSEMENT

Mardi 1 Octobre 2013

A compter du 1er octobre 2013, Carnot Investissement réserve ses opérations de rachat de créances commerciales impayées aux créances dont le principal est supérieur à 5.000 €.