Depuis le 1er janvier 2013, l’article L.441-6 du Code de Commerce intègre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus de la pénalité de retard.

L’application de cette disposition est à tout le moins sporadique.

Il convient de rappeler que par la publication de son arrêt du 3 mars 2009      n°07-16.527 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a entendu affirmer:

« Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d’ordre public, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats »

Dès lors, il doit être considéré:

1°) Qu’il n’est nul besoin que les prescriptions impératives de l’article L.441-6 du Code de Commerce figurent sur les C.G.V. pour que le Tribunal en applique la sanction,

2°) Que le texte s’applique au contrat en cours et non seulement au contrats formés depuis le 1er janvier 2013,

Au surplus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée.