Les meuniers sont qualifiés de « créanciers professionnels »

Quelles conséquences  sur les cautions ?

Par un arrêt du 1er octobre 2014, (1ère ch. Civ. N°13-16273)  la Cour de Cassation affirme :

« Mais attendu qu’au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ; »

Dès lors, les activités liées au financement tant des brasseries que des boulangeries, doivent impérativement respecter les dispositions applicables aux créanciers professionnels.

Les entreprises qui ont reçu des cautions doivent impérativement fournir une information annuelle sur l’étendue des engagements et alerter le garant dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité du paiement.

Ceci à peine de perte du droit au paiement des intérêts.

La souscription de nouvelles cautions suppose pour être valide que la caution reproduise manuellement les termes prévus au code de la consommation.

Enfin et ce n’est pas la moindre des obligations, l’engagement de la caution ne doit pas être « manifestement disproportionné ».

Ces deux dernières dispositions sont prescrites à peine de nullité de l’engagement.

Les meuniers doivent être conscients que ce changement de situation juridique est applicable rétroactivement ce qui prive certains prêts des garanties dont ils croyaient disposer.

Il est impératif de faire remplir aux cautions un descriptif de leur patrimoine et des engagements déjà en cours. Les déclarations mensongères leur sont opposables.

PS : Je vous rappelle ma conférence en ligne sur la cession de créance mardi 9 décembre 2014 à 11 heures.

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