Boulangeries : Les cautions annulées ?

Les meuniers sont qualifiés de « créanciers professionnels »

Quelles conséquences  sur les cautions ?

Par un arrêt du 1er octobre 2014, (1ère ch. Civ. N°13-16273)  la Cour de Cassation affirme :

« Mais attendu qu’au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ; »

Dès lors, les activités liées au financement tant des brasseries que des boulangeries, doivent impérativement respecter les dispositions applicables aux créanciers professionnels.

Les entreprises qui ont reçu des cautions doivent impérativement fournir une information annuelle sur l’étendue des engagements et alerter le garant dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité du paiement.

Ceci à peine de perte du droit au paiement des intérêts.

La souscription de nouvelles cautions suppose pour être valide que la caution reproduise manuellement les termes prévus au code de la consommation.

Enfin et ce n’est pas la moindre des obligations, l’engagement de la caution ne doit pas être « manifestement disproportionné ».

Ces deux dernières dispositions sont prescrites à peine de nullité de l’engagement.

Les meuniers doivent être conscients que ce changement de situation juridique est applicable rétroactivement ce qui prive certains prêts des garanties dont ils croyaient disposer.

Il est impératif de faire remplir aux cautions un descriptif de leur patrimoine et des engagements déjà en cours. Les déclarations mensongères leur sont opposables.

PS : Je vous rappelle ma conférence en ligne sur la cession de créance mardi 9 décembre 2014 à 11 heures.

Inscriptions gratuites sur : http://www.webikeo.fr/webinar/100003777/partage/

La Cession de créances impayées J-6 – Webconférence du jeudi 20 novembre 2014 à 11 heures.

J’anime une conférence en ligne sur le thème de la cession de créances commerciales impayées,

Vous pouvez vous inscrire gratuitement pour accéder à la salle virtuelle grâce au lien suivant :

http://www.webikeo.fr/webinar/100003767/partage/

Je traiterai des créances éligibles, des conditions de rachat et répondrai à vos questions.

Aucun matériel spécifique n’est nécessaire.

N’hésitez pas à me rejoindre pour ce rendez-vous.

Céder une créance passée en perte

Certaines entreprises proposent de racheter des créances passées en perte.

Cette opération peut s’avérer risquée.

La récupération de la TVA liée à la perte de la créance suppose l’émission d’une facture rectificative (art 272.1 du C.G.I.).

Le débiteur doit donc être avisé de l’opération.

Au même titre que l’avoir, l’abandon du droit par le créancier lui est opposable.

Se pose alors la question de la cession d’un droit auquel il a été renoncé.

Si la facture rectificative a été adressée, il n’est pas certain que le cessionnaire puisse se prévaloir de la créance acquise.

A supposer que la rectification de la facture n’ait pas été opérée, l’administration est en droit de réclamer la TVA imputée à tort, mais pas seulement.

CAA Nancy 30 mars 1999 n° 95NC00090

CAA Paris 27 sept 2007 n°05PA02947

CAA Versailles 27 sept 2007 n° 05VE01706

La cession de la créance comme l’exécution de nouvelles diligences en vue d’en opérer le recouvrement remet en cause son caractère irrécouvrable.

CAA Lyon 11 oct. 1994 n°94LY00085

Outre la TVA, l’administration pourra alors opérer la réintégration de la base correspondante à l’I.S.

 

Il est beaucoup plus sûr de céder sa créance avant de la passer en perte.