Contentieux Commercial: Comment choisir son prestataire

Une facture impayée, un client indélicat, Avocats, Huissiers, cabinets de recouvrement, assureurs chacun est disposé à prendre un nouveau dossier et facturer ses honoraires. En l’absence d’une relation établie se pose alors la question du choix d’un bon professionnel. Pour avoir rencontré le pire et le meilleur et faute d’avoir encore édité un guide rouge avec une symbolique appropriée, je vous propose deux règles essentielles. La première consiste à choisir un professionnel dont c’est le cœur de métier. La seconde est naturellement de privilégier les plus diligents. Avocats, huissiers, cabinets de recouvrements, assureurs, tous prétendent faire du recouvrement judiciaire. Reste que certaines affirmations sont empreintes d’une certaine mauvaise foi. Les assureurs ne poursuivent pas le paiement des créances impayées, qu’elles entrent dans le champ de la garantie ou non ! C’est un fait établi incontestablement pas la consultation du rôle des affaires placées devant les juridictions commerciales. Pourquoi le feraient-ils alors qu’ils sont réassurés. Si leurs documentations commerciales prétendent le contraire, ne vous y laissez pas prendre. Les cabinets de recouvrement le fond par obligation. Leur modèle économique est ailleurs. Ils sont experts en matière de relance automatisées ce qui n’est guères compatible avec le travail de gratte papier. Ils n’ont pas le droit de représenter les parties en justice et vont de ce fait orienter le dossier vers une procédure sans comparution or celle-ci n’est pas nécessairement la plus appropriée au dossier concerné. Si une procédure judiciaire doit être diligentée, sauf à avoir la capacité de la mener soi-même, il faut faire appel à un avocat. Ils sont environ 40.000 en France. Choisissez un professionnel qui corresponde à votre problématique, à votre mode de travail, à la charge d’honoraires que peut supporter votre dossier. Vous devez pouvoir l’interroger par mail et obtenir une réponse dans les heures qui suivent. Certains sont quotidiennement au Tribunal de Commerce. D’autres détestent cette juridiction. Préférez ceux-ci à ceux là. L’huissier est également un interlocuteur incontournable dont la diligence est à géométrie très variable. Les meilleurs souffrent de l’image donnée par les autres. La signification d’un acte ne doit pas prendre plus d’une quinzaine de jours. En cas de difficulté vous devez être avisés. Là aussi, l’usage du mail reflète une certaine conception du métier. Echanger rapidement et simplement est absolument indispensable. A défaut, demandez le retour de votre dossier, vérifiez les honoraires facturés et changez d’étude. La Justice n’est pas lente et couteuse par essence, elle le devient par l’accumulation des petites négligences et autres médiocrités. Ce n’est pas une fatalité et il existe des prestataires capables de fournir un service de qualité dans des délais convenables à un coût raisonnable. Nous en connaissons et nous nous félicitons de travailler avec eux. Ils seront heureux de travailler pour vous.

Le recouvrement judiciaire de créances commerciales

Alors que le défaut de paiement des clients ne diminue pas, quelles solutions mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des créances commerciales impayées.

Dès lors que les démarches amiables sont demeurées vaines, l’entreprise se trouve confrontée à un choix cornélien.

Faut-il investir dans une, voire plusieurs procédures judiciaires que l’on dit longues et couteuses au risque d’alourdir la charge d’un passage en perte.

Si la représentation n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Commerce, le recours aux services d’un Avocat apparaît en fait indispensable. Reste à savoir qui va assumer la charge des honoraires d’Avocat et au-delà, de ceux des huissiers et autres organismes d’informations auxquels il sera nécessaire de faire appel pour exécuter la décision rendue.

La question cruciale est de savoir qui veut assumer le risque des frais. Ni les assureurs crédit, ni les cabinets de recouvrement n’ont convenance à le faire. Nonobstant les affirmations de leurs documentations commerciales, leur modèle économique s’y oppose.

Il faut donc trouver un professionnel du contentieux qui accepte de supporter la charge en cas d’impécuniosité du client indélicat.

La solution existe. Il faut me la demander ou accepter que l’impunité se développe !

7 ans déjà !

Voilà 7 ans que je rédige des articles sur mon blog ! C’est Overblog qui l’affirme…je n’aurai pas cru. Plus de 19.287 pages vues par 14.920 visiteurs ! Le plus lu : “Cession de créances: pourquoi la signification” du 16 mars 2009. Merci à tous pour votre attention.

Près de 2.000 conventions signées.

1904 opérations de cessions de créances menées à bien pour 19.514.239 €. C’est le total des conventions de rachat de créances signées par Carnot Investissement depuis 2006. Toutes ont nécessité des diligences et sauf règlement amiable, un recouvrement judiciaire aura été mis en oeuvre. Bientôt la barre des 2.000 opérations réalisées.

La juridiction consulaire se vend à la découpe

Lors de son assemblée générale du 30 mars, la conférence Générale des Tribunaux de Commerce a écarté la motion prônant le rejet pur et simple des articles 66 et 67 de la Loi Macron pour accepter le principe de juridictions commerciales spécialisées.

Ces bons gestionnaires ne sont pas habitués à l’affirmation de leurs revendications. Ils ont donc négocié avec le gouvernement.

En acceptant que 8 Tribunaux dits spécialisés aient compétence exclusive dans certains domaines, procédures collectives des entreprises de plus de 150 ou 250 personnes (à définir), concurrence déloyale, la conférence générale des Tribunaux de Commerce se saborde.

Comment imaginer que l’état n’impose prochainement dans le cadre de la loi sur la justice du 21ème siècle la présence de magistrats professionnels au sein de ces juridictions.

La politique n’est pas le droit des affaires.

Les promesses n’y engagent que ceux qui les écoutent. Madame Taubira se sera habilement jouée des juges consulaires, bénévoles trop bien élevés pour lui répondre à la manière de Cambronne.

Le Recouvrement Judiciaire – Agir ou délaisser

En matière de créances impayées, les chiffres sont têtus. Le risque de perte s’accroit de manière exponentielle dès le dépassement de l’échéance. Il serait même onze fois plus élevés dès 69 jours après l’échéance.

Il faut donc agir énergiquement dès que la relation commerciale est corrompue. Une seconde vérité doit être rappelée. Les poursuites judiciaires ont un coût.

Espérer récupérer 100% de sa créance est un leurre.

Ceux qui ne veulent pas prendre le risque de s’exposer d’avantage en supportant frais d’Avocat d’Huissier, de Greffe voire d’enquête etc doivent s’orienter vers la cession de leurs créances à un opérateur spécialisé.

Celui-ci en assumera la charge mais naturellement, il en tiendra compte dans l’évaluation des créances cédées.

L’attentisme conduira à la perte de la créance.