Article 47 du C.P.C.
L’alinéa 1 de l’article 47 du CPC dispose que: « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. « Afin de parer à toute difficulté […]
