Entrées par Philippe Naudin

Provisionner ou vendre ses impayés

Avec l’arrêté des comptes se pose le problème des provisions sur créances impayées. On sait qu’il est possible de provisionner les créances dans des conditions rappelées sur ce même site Internet. Reste que cette provision impacte le résultat et révèle aux partenaires une difficulté à « rentrer son chiffre d’affaire » ! C’est une période ou les indicateurs […]

La TVA des créances impayées

Notre pays pratique une singularité fiscale. La TVA sur les créances demeurées impayées n’est récupérable que si la créance est définitivement irrécouvrable. Toutefois, l’article 272 du CGI dispose en son alinéa 2 que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire autorise la récupération de la TVA. Préalablement, à cette opération, il y a lieu […]

La solvabilité des boulangeries en question

Il est convenu que le boulanger se lève dans la nuit, travaille dur et gagne chichement sa vie. C’est un citoyen particulièrement méritant. Cette image d’Epinal correspond-elle toujours à la réalité ? Le boulanger est aussi le monsieur dont le taux de marge brut dépasse les 85 % dont la quasi intégralité du chiffre d’affaire se […]

Passage en perte

Passage en perte à la clôture de l’exercice A la clôture de l’exercice se pose la question du sort des créances impayées. Rappelons que certaines créances doivent impérativement être passées en perte Il s’agit: Des droits qui sont éteints, (créances prescrites; créances commerciales antérieures au 31 janvier 2001) Des débiteurs qui n’ont plus d’existence légale […]

Des clauses inutiles

Une bonne pratique contractuelle devrait garder les rédacteurs d’insérer dans les conventions des dispositions inutiles ou franchement contraires au droit. L’allègement des écrits et leur meilleure lisibilité concourent à leur force et donc à la protection de celui qui a stipulé. Pourquoi faire mention d’une clause de résolution de droit en cas d’ouverture d’une procédure […]

Une nouvelle taxe

Le décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 impose à tout justiciable d’apposer 35 € de timbres fiscaux sur l’acte introductif d’instance. Cette mesure applicable dès le 1er octobre n’a pas manqué de créer quelques désordres. Outre qu’il n’existe pas de timbre à 35 € sauf un timbre amende avec lequel la confusion n’a pas manqué […]

Sombres perspectives

Nonobstant les affirmations contraires, le niveau des défaillances s’annonce dramatique pour les mois à venir. Si l’URSSAF publiait un indice des défauts de paiement des précomptes salariés, il ne serait guères besoin de s’interroger beaucoup sur la croissance. A l’heure ou les entreprises connaissent de nouveau une situation très critique, les banques vont devoir se […]

Le juge mécontent

L’activité législative n’est plus sous-tendue par la volonté d’organiser la société mais par le souci de répondre aux attentes de l’opinion. Le législateur soucieux de sa réélection se laisse aller au dévoiement de sa fonction. Des lois hâtives viennent saper les fondements d’un édifice qui a pourtant fait ses preuves de manière positive. Notre droit […]

La procédure de sauvegarde financière accélérée

La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 prévoit la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette nouvelle procédure régie par les articles L.628-1 à L.628-7 du Code de Commerce entrera en vigueur le 1er mars 2010. Elle a pour but d’imposer la loi majoritaire aux créanciers financiers minoritaires, […]

La réforme de la procédure devant le TC

Le décret du 1er octobre 2010 n° 2010-1165 entre en vigueur le 1er décembre 2010 et se trouve applicable aux procédures en cours. Il concerne trois aspects : 1- La conciliation 2- L’oralité des débats 3- Les pouvoirs du juge rapporteur Même si le texte ne modifie pas fondamentalement notre pratique, il m’apparaît important de […]