Cet auteur a déjà écrit sa bio.A ce propos, disons juste que nous sommes fiers que Philippe Naudin ait rédigé 102 entrées.
Un temps vouée à la confidentialité, puis remis en selle par un décret tellement restrictif qu’il réduit la mesure aux seules TPE, la publicité des comptes annuels vient de se voir consacrée par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles (18 mars 2014 n°12/07662.) C’est tant mieux. Si le pouvoir politique ne sait pas […]
Le 15 mai 2014 s’est éteint Louis Gaillot. Dirigeant des Docks de Crécy, il était aussi président de l’une des chambres de contentieux général du Tribunal de Commerce de Meaux. Sa gentillesse n’avait d’égale que son dévouement à l’institution qu’il servait depuis plus de 25 ans. Homme discret, disponible et désintéressé, toujours rigoureux dans la […]
Après avoir vainement poursuivi la société au bénéfice de laquelle avait été opéré l’achat d’un fonds de commerce de boulangerie objet du prêt, la banque se retourne contre l’associé fondateur, cadre d’une grande minoterie au moment des faits. Le contrat de prêt n’ayant pas été valablement repris par la société, les contractants sont solidairement tenus au remboursement. Monsieur G. […]
L’arrêt du 4 mars 2014 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°13-15.843) impose au juge du fond de s’interroger sur l’acceptation éventuelle par les parties d’une clause attributive de juridiction stipulée au profit d’un tiers absent de la cause Cette décision surprend. Peut-elle avoir des conséquences en matière de cession de créances ? […]
Pour les boulangers comme pour les autres débiteurs la rapidité d’intervention est essentielle. Qu’il s’agisse de farine ou de prêts meuniers, c’est en déclenchant les poursuites avec célérité que les chances de succès sont optimisées. Les garanties ne sont pas inutiles Le nantissement du fonds de commerce, qu’il ait été obtenu au terme d’un contrat […]
La Coopérative d’Achat et de développement des Coopératives Ouvrières de Production vient de nouer un partenariat avec Carnot Investissement. Il leur est proposé de céder leurs créances commerciales impayées de plus de 5.000 € à des conditions privilégiées. Cette relation est initiée par les entreprises du secteur de la communication, Carnot Investissement ayant développé de […]
Depuis un arrêt du 10 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (N° 03-17.839), la réponse à cette question est indéniablement positive. La Cour a affirmé : « Une convention de cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un tiers, à moins que ces créances, […]
Soumis à la compétence du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives, les artisans relèvent de la compétence des Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance en matière de contentieux général. Le législateur envisage de les intégrer au collège électorale pour les élections des juges consulaires mais ils se trouveraient ainsi avoir à connaître de […]
Tout comme les effets de la signification sur lesquels je suis revenu récemment, le droit de retrait est particulièrement mal compris des plaideurs. L’article 1699 du Code Civil pose pour principe que « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix […]
A la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale 25 sept. n°11-25.884), la force probante du courrier électronique se trouve clarifiée. C’est une question importante pour Carnot Investissement dès lors que le rachat de créances commerciales n’a de sens que si le droit cédé peut être établi. La Cour fait la distinction […]
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