Après avoir vainement poursuivi la société au bénéfice de laquelle avait été opéré l’achat d’un fonds de commerce de boulangerie objet du prêt, la banque se retourne contre l’associé fondateur, cadre d’une grande minoterie au moment des faits. Le contrat de prêt n’ayant pas été valablement repris par la société, les contractants sont solidairement tenus au remboursement. Monsieur G. […]

Depuis un arrêt du 10 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (N° 03-17.839), la réponse à cette question est indéniablement positive. La Cour a affirmé : « Une convention de cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un tiers, à moins que ces créances, […]

Tout comme les effets de la signification sur lesquels je suis revenu récemment, le droit de retrait est particulièrement mal compris des plaideurs. L’article 1699 du Code Civil pose pour principe que « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix […]

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal est attendu au niveau de celui de 2013 soit 0,04 %. Autant dire qu’il ne compensera pas le recours au financement bancaire rendu indispensable par le défaut d’encaissement de factures demeurées impayées à leur échéance. Pour ceux qui ont prévu des pénalités de retard de 3 fois […]