Le blog de Philippe Naudin
Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l’actualité économique et judiciaire.
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Société Carnot Investissement
Administration de titres et
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Suppression de la Taxe de contribution pour l’aide juridique
/0 Commentaires/dans Droit /par Philippe NaudinLa loi de finance 2014 votée le 19 novembre 2013 par l’assemblée nationale prévoit en son article 69 la suppression de l’article 1635 bis Q du C.G.I. Ce faisant, le législateur accepte de ne plus faire supporter au demandeur, la taxe de 35 € destinée à contribuer à l’aide juridique. Ce texte revenait à exiger […]
Créances Commerciales et poursuites pénales
/0 Commentaires/dans Créances commerciales /par Philippe NaudinEst-ce l’exaspération grandissante ou le hasard du calendrier, toujours est-il que me voilà contraint de fréquenter la justice pénale. Que chacun se rassure c’est bien à raison des opérations de rachat de créances de Carnot Investissement et en qualité de partie civile que je me trouve devoir ouvrir un code pourtant demeuré clos depuis longtemps. […]
Doper les redressements judiciaires, le pot Belge.
/0 Commentaires/dans Cessions de créances, Droit /par Philippe NaudinL’homologation récente d’un plan de réorganisation judiciaire prévoyant le seul paiement de 15 % des dettes sociales sur trois ans, la première échéance intervenant 24 mois après la décision, m’a pour le moins surpris. Cette décision émanant du Tribunal de Commerce de Bruxelles ouvre des horizons. Il est plus facile de redresser une entreprise en […]
Cession de créances et rachat de dettes
/0 Commentaires/dans Créances commerciales, Créances impayées, Factures impayées /par Philippe NaudinJ’ai constaté avec surprise qu’une officine proposant pour l’essentiel de favoriser l’accès au crédit immobilier affichait sur sa vitrine la mention « rachat de créances ». Peut-on donc considérer que le fait de rembourser divers prêts de manière anticipée serait du rachat de créances ? L’erreur vient en fait de ce que les clients reprennent la terminologie […]
Application de l’article L.441-6 du Code de Commerce
/0 Commentaires/dans Droit /par Philippe NaudinDepuis le 1er janvier 2013, l’article L.441-6 du Code de Commerce intègre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus de la pénalité de retard. L’application de cette disposition est à tout le moins sporadique. Il convient de rappeler que par la publication de son arrêt du 3 mars 2009 n°07-16.527 la Chambre Commerciale […]
Modification du seuil d’intervention de CARNOT INVESTISSEMENT
/0 Commentaires/dans Actualité /par Philippe NaudinMardi 1 Octobre 2013 A compter du 1er octobre 2013, Carnot Investissement réserve ses opérations de rachat de créances commerciales impayées aux créances dont le principal est supérieur à 5.000 €.
Défaillances d’Entreprises
/0 Commentaires/dans Créances commerciales /par Philippe NaudinIl faut se rendre à l’évidence, le nombre de procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en hausse. Selon Altares, l’augmentation serait de 9,5 % au second semestre. Préoccupation supplémentaire, ces défaillances touchent particulièrement des entreprises anciennes. Les Tribunaux le constatent à travers l’accroissement du passif et du nombre de salariés concernés. Il […]
Créancier poursuivant
/0 Commentaires/dans Contentieux, Créances commerciales /par Philippe NaudinCARNOT INVESTISSEMENT, de par son activité de rachat de créances commerciales impayées, se trouve créancier poursuivant par profession. Aujourd’hui est prononcée la liquidation judiciaire d’une entreprise contre laquelle des poursuites sont diligentées depuis plusieurs années. Le passif est considérable et les possibilités de redressement inexistantes. Le dirigeant a tenté d’éviter à toute force les condamnations […]
Provisionner ou vendre ses impayés
/0 Commentaires/dans Cessions de créances, Contentieux, Créances commerciales, Créances douteuses /par Philippe NaudinAvec l’arrêté des comptes se pose le problème des provisions sur créances impayées. On sait qu’il est possible de provisionner les créances dans des conditions rappelées sur ce même site Internet. Reste que cette provision impacte le résultat et révèle aux partenaires une difficulté à « rentrer son chiffre d’affaire » ! C’est une période ou les indicateurs […]
La TVA des créances impayées
/0 Commentaires/dans Contentieux, Créances impayées /par Philippe NaudinNotre pays pratique une singularité fiscale. La TVA sur les créances demeurées impayées n’est récupérable que si la créance est définitivement irrécouvrable. Toutefois, l’article 272 du CGI dispose en son alinéa 2 que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire autorise la récupération de la TVA. Préalablement, à cette opération, il y a lieu […]